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Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux — Wikipédia
WebBercy vient d’actualiser pour 2024 les tarifs applicables à la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés (Art. 1613 ter du CGI) et à la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse (Art.1613 quater, II-2° du CGI). ... (IFER) 25/01/2024 tags Doctrine. frais de ... WebFeb 2, 2024 · Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2024, ce taux s'élève à 1,5 %. En outre, le tarif applicable à ... lassa snoways 4
Loi de finances pour 2024 et seconde loi de finances rectificative …
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